CORPS IN MOVE
Studio de sport — Tremblay-en-France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 28 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société CORPS IN MOVE et toute personne physique souscrivant un abonnement, une prestation à l’unité, ou achetant un produit auprès du studio Corps In Move (ci-après « l’Adhérent » ou « le Client »).
Toute souscription d’un abonnement ou tout achat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Adhérent. La signature du contrat d’abonnement, la validation d’une commande en ligne ou le règlement d’une prestation valent acceptation expresse des présentes CGV.
Corps In Move se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la souscription, sauf modification expressément acceptée par l’Adhérent.
Dénomination sociale : CORPS IN MOVE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 35 avenue Pasteur, 93290 Tremblay-en-France
SIREN : 103 393 542
SIRET : 10339354200016
RCS : Bobigny
Code NAF/APE : 9313Z — Activités des centres de culture physique
TVA intracommunautaire : FR52103393542
Présidente : Madame Corine LECOLAS
Contact : corpsinmove@gmail.com
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation des prestations de services proposées par Corps In Move, ainsi que les conditions de vente des produits commercialisés par le studio.
Corps In Move est un studio de sport indépendant à clientèle majoritairement féminine, proposant un environnement premium de remise en forme. Les prestations comprennent notamment :
L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des installations, des prestations proposées, et des présentes CGV avant toute souscription.
Corps In Move propose deux types de contrats d’abonnement, au choix de l’Adhérent :
Abonnement sans engagement réglé par prélèvement automatique SEPA toutes les quatre (4) semaines. Le contrat se reconduit automatiquement par périodes de quatre (4) semaines. L’Adhérent dispose d’un droit de résiliation à tout moment, dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes.
Abonnement avec engagement de durée incompressible (généralement douze (12) mois), réglé en une seule fois (paiement comptant) ou de manière échelonnée selon les modalités précisées au contrat. À l’échéance du terme, le contrat peut être renouvelé d’un commun accord entre les parties.
Corps In Move propose plusieurs formules indépendantes les unes des autres, au choix de l’Adhérent :
Chaque type d’activité fait l’objet d’un abonnement distinct. L’Adhérent souscrit un abonnement par activité parmi les suivantes : cross-training, boxe, EMS (électrostimulation), Pilates, yoga, cardio-training, musculation. Le contenu, la fréquence et la durée des séances sont précisés au contrat d’abonnement signé par l’Adhérent.
Prestation de coaching personnalisé en individuel ou en duo (deux personnes). Les séances de coaching privé sont réservées à l’avance, selon le planning du coach et la disponibilité du studio. Toute séance non honorée et non décommandée au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance est due.
Ateliers ponctuels portant sur la nutrition, la sophrologie, ou le coaching sportif. Les ateliers sont proposés à des dates fixes, communiquées à l’avance par Corps In Move, et facturés à l’unité ou par cycle.
Corps In Move propose également des prestations à l’unité : séance découverte, pass journée, carnet de dix (10) séances, séance de coaching à l’unité. Les prestations à l’unité sont valables pendant douze (12) mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire au moment de la vente. Passé ce délai, les séances non utilisées sont définitivement perdues, sans donner lieu à remboursement.
Les tarifs en vigueur sont affichés à l’accueil du studio et, le cas échéant, sur le site internet de Corps In Move. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pendant toute la durée du contrat d’abonnement souscrit, le prix est garanti en euros constants, sauf modification expressément acceptée par l’Adhérent et communiquée par écrit moyennant un préavis raisonnable.
Une participation aux frais d’inscription d’un montant de trente-neuf euros (29 €) TTC est exigée à la souscription de tout premier abonnement. Cette somme couvre les frais d’ouverture de dossier, l’édition de la carte d’accès, et la mise en place du suivi personnalisé. Elle reste acquise à Corps In Move, y compris en cas de résiliation anticipée.
Le paiement des abonnements à durée indéterminée est effectué par prélèvement automatique SEPA, toutes les quatre (4) semaines. À cet effet, l’Adhérent communique à Corps In Move un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Les abonnements à durée déterminée, les prestations à l’unité, les ateliers et les produits sont réglés au comptant par carte bancaire, espèces (dans la limite des plafonds légaux) ou virement bancaire.
Tout incident de paiement (rejet de prélèvement, défaut de provision, opposition non justifiée) entraîne automatiquement la suspension de l’accès au studio jusqu’à régularisation. Les frais bancaires liés au rejet seront refacturés à l’Adhérent dans la limite du préjudice subi par Corps In Move.
Le non-paiement de deux (2) prélèvements consécutifs entraîne la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement, sans préjudice du droit pour Corps In Move de réclamer le paiement des sommes restant dues.
Lorsque l’abonnement, la prestation ou le produit est souscrit ou commandé à distance, notamment via le site internet de Corps In Move, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance s’appliquent.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les services) ou de la réception du produit (pour les biens) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent doit notifier sa décision sans ambiguïté à Corps In Move par courrier postal adressé à 35 avenue Pasteur, 93290 Tremblay-en-France, ou par courrier électronique à corpsinmove@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
En cas de rétractation, Corps In Move rembourse à l’Adhérent l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Corps In Move a été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Si l’Adhérent souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, l’Adhérent reste redevable d’un montant correspondant proportionnellement au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Corps In Move commercialise des produits alimentaires, des compléments alimentaires, ainsi que des goodies (textile, gourdes, accessoires de sport). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les étiquettes ou les fiches produits disponibles à l’accueil du studio et, le cas échéant, en ligne.
Les compléments alimentaires vendus par Corps In Move ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Il est recommandé de ne pas dépasser la dose journalière indiquée et de tenir hors de portée des jeunes enfants. En cas de doute, notamment en cas de grossesse, d’allaitement, ou de pathologie particulière, l’Adhérent est invité à consulter un professionnel de santé avant toute consommation.
Les informations relatives aux allergènes et à la composition des produits alimentaires sont disponibles sur les étiquettes ou auprès du personnel du studio. L’Adhérent est responsable de vérifier la compatibilité des produits avec son état de santé et ses éventuelles allergies.
Conformément à l’article 5.5 ci-dessus, les produits alimentaires, les compléments alimentaires descellés et les articles personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour. Les goodies non personnalisés peuvent être échangés ou remboursés dans le cadre du droit de rétractation, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état.
L’Adhérent se voit remettre, lors de son inscription, une carte personnelle d’accès au studio. Cette carte est strictement personnelle, incessible et non transmissible. Toute fraude (prêt de carte, utilisation par un tiers) entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement des sommes versées.
En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d’accès, son remplacement donne lieu à une participation forfaitaire de quinze euros (15 €), à régler à l’accueil du studio.
Le studio est ouvert au public selon les horaires suivants :
Les horaires sont susceptibles d’être modifiés (jours fériés, fermetures techniques, vacances scolaires, événements exceptionnels). Toute modification fait l’objet d’un affichage à l’accueil du studio et, le cas échéant, d’une communication par courrier électronique.
L’accès aux cours collectifs et aux séances de coaching privé peut être conditionné à une réservation préalable, dans la limite des places disponibles. Toute séance réservée et non honorée sans annulation préalable au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance pourra être considérée comme consommée et facturée à l’Adhérent dans le cadre des prestations à l’unité.
L’adhésion au studio Corps In Move est ouverte aux personnes âgées d’au moins douze (12) ans révolus.
Pour tout Adhérent âgé de moins de dix-huit (18) ans, une autorisation parentale écrite et signée par le ou les titulaires de l’autorité parentale est obligatoire à la souscription de l’abonnement. Cette autorisation comporte la mention expresse de l’acceptation des présentes CGV par le représentant légal.
Pour tout Adhérent âgé de moins de seize (16) ans, la production d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives proposées par le studio est obligatoire. Ce certificat doit dater de moins d’un (1) an au jour de l’inscription et être renouvelé tous les ans.
Pour les Adhérents âgés de seize (16) à dix-huit (18) ans, ainsi que pour les majeurs, Corps In Move recommande la consultation préalable d’un médecin afin de s’assurer de l’absence de contre-indication à la pratique sportive, sans que cela constitue une obligation légale.
Les représentants légaux d’un Adhérent mineur demeurent responsables de leur enfant pendant toute la durée du contrat et reconnaissent avoir pris connaissance des consignes de sécurité et du règlement intérieur du studio.
Sous réserve des dispositions de l’Article 8 relatives aux mineurs, l’Adhérent majeur n’est pas tenu de produire un certificat médical pour la pratique du sport loisir, conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, par la signature des présentes CGV, l’Adhérent atteste qu’à sa connaissance il ne présente aucune contre-indication à la pratique des activités sportives proposées par le studio, et que sa constitution physique et son état de santé lui permettent d’utiliser le matériel et les installations dans des conditions normales de sécurité.
Il est vivement recommandé à l’Adhérent de consulter régulièrement son médecin traitant afin de vérifier son aptitude aux activités proposées, en particulier en cas d’antécédents médicaux, de grossesse, ou de reprise du sport après une période d’inactivité prolongée.
Par la signature des présentes CGV, l’Adhérent déclare adhérer sans restriction ni réserve au règlement intérieur du studio, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous :
Tout manquement grave ou répété au règlement intérieur, tout comportement agressif, menaçant, violent ou injurieux à l’égard du personnel ou des autres Adhérents pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du studio, sans remboursement des sommes versées. Préalablement à toute exclusion définitive, un entretien sera proposé à l’Adhérent afin qu’il puisse présenter ses observations.
L’Adhérent peut résilier son contrat à durée indéterminée à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois débutant le jour de la réception de la demande par Corps In Move.
La demande de résiliation peut être adressée par l’un des moyens suivants :
Pendant la période de préavis, les prélèvements continuent à être effectués selon les modalités habituelles. À l’issue du préavis, l’accès au studio est définitivement clôturé.
Corps In Move peut résilier de plein droit le contrat de l’Adhérent, après notification par lettre recommandée et préavis d’un (1) mois, dans les cas suivants :
L’Adhérent peut demander la résiliation anticipée de son contrat (CDI ou CDD), sans préavis et sans pénalité, en cas de survenance de l’un des événements suivants, imprévisible et indépendant de sa volonté :
La résiliation prend effet à la date de réception, par Corps In Move, des pièces justificatives correspondantes. Corps In Move se réserve le droit de vérifier, par tout moyen utile, la véracité des justificatifs produits.
L’Adhérent peut demander la suspension temporaire de son abonnement, à condition de présenter un justificatif valable, dans les cas limitativement énumérés ci-après :
Pendant la période de suspension, les prélèvements sont ramenés à un montant forfaitaire de cinq euros (5 €) par période de quatre semaines, correspondant aux frais de gestion administrative du dossier.
La suspension prend effet à la date de réception des justificatifs par Corps In Move. Aucune suspension ni aucun remboursement ne pourra être accordé rétroactivement.
Des vestiaires et des casiers individuels sont mis gracieusement à la disposition des Adhérents pour la durée de leur séance. L’Adhérent doit fermer son casier au moyen d’un cadenas personnel, qui demeure sa propriété exclusive.
Les vestiaires et casiers ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’utilisation d’un casier ne constitue pas un contrat de dépôt mais un simple prêt à usage. En conséquence, Corps In Move décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets et effets personnels laissés dans les vestiaires ou casiers.
Il est expressément déconseillé de laisser des objets de valeur dans les vestiaires. L’Adhérent est invité à confier ses objets de valeur à l’accueil du studio, qui en assumera alors la responsabilité dans les conditions du dépôt.
Il est strictement interdit de laisser ses effets personnels dans un casier après avoir quitté le studio. Les cadenas restant en place après la fermeture quotidienne pourront être coupés sans indemnisation pour l’Adhérent.
Conformément à l’article L.321-1 du Code du sport, Corps In Move a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, celle de ses préposés et celle des Adhérents pour les dommages corporels qui pourraient survenir dans le cadre des activités sportives proposées.
Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, Corps In Move informe l’Adhérent de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels susceptibles de survenir au cours de la pratique sportive. Cette assurance est facultative et l’Adhérent est libre de la souscrire auprès de l’assureur de son choix.
La responsabilité de Corps In Move ne pourra être engagée en cas de dommages résultant du non-respect par l’Adhérent du règlement intérieur, des consignes de sécurité, ou des conseils prodigués par les coachs et le personnel du studio. La responsabilité de Corps In Move est également exclue en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Corps In Move collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Adhérent (nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées bancaires, etc.). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement : CORPS IN MOVE, 35 avenue Pasteur, 93290 Tremblay-en-France.
Finalités : gestion des inscriptions, exécution du contrat, suivi commercial, prélèvements bancaires, communication d’informations relatives au studio, statistiques internes.
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), respect d’obligations légales (article 6.1.c RGPD), intérêt légitime du studio (article 6.1.f RGPD).
Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, et au maximum trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable et fiscale : dix (10) ans).
Conformément à la réglementation, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande à corpsinmove@gmail.com, accompagnée d’un justificatif d’identité.
L’Adhérent dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
À ce jour, le studio n’est pas équipé d’un système de vidéoprotection. Corps In Move se réserve la possibilité d’installer un tel dispositif à l’avenir, dans le respect de la réglementation applicable et après accomplissement des formalités requises (autorisation préfectorale, information des Adhérents, signalétique).
Le cas échéant, les enregistrements seraient destinés à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et conservés pour une durée maximale d’un (1) mois, conformément aux préconisations de la CNIL. Une information complémentaire serait alors communiquée aux Adhérents et figurerait dans une version mise à jour des présentes CGV.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, épidémie, décision administrative de fermeture, grève générale, troubles à l’ordre public.
En cas de fermeture prolongée du studio résultant d’un cas de force majeure, Corps In Move pourra, au choix de l’Adhérent, suspendre l’exécution du contrat pour la durée de l’empêchement (sans prélèvement pendant la période de fermeture), ou proposer un avoir d’une valeur équivalente.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Corps In Move, par courrier postal au siège social ou par courrier électronique à corpsinmove@gmail.com. Corps In Move s’engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse motivée.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige persistant, l’Adhérent peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère Corps In Move :
MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site internet : www.medicys.fr
L’Adhérent peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Corps In Move. La saisine du médiateur est gratuite et n’empêche pas l’Adhérent, en cas d’échec de la médiation, de saisir les tribunaux compétents.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l’Adhérent peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Adhérent est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de la procédure de médiation prévue à l’Article 19, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Adhérent consommateur peut saisir, à son choix, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu où Corps In Move a son siège social.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour Corps In Move de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, ensemble avec le contrat d’abonnement signé par l’Adhérent, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, ayant le même objet.
ACCEPTATION DES CGV
Le ou la soussigné(e) déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à : ____________________________
Le : ____ / ____ / ________
Nom et prénom de l’Adhérent : _________________________________________
Signature de l’Adhérent (précédée de la mention « lu et approuvé ») :
Pour les Adhérents mineurs — Signature du représentant légal (précédée de la mention « lu et approuvé ») :
Nom et prénom du représentant légal : _________________________________________
ANNEXE
FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — voir Article 5 des CGV)
À l’attention de :
CORPS IN MOVE
35 avenue Pasteur
93290 Tremblay-en-France
Courriel : corpsinmove@gmail.com
Je soussigné(e) _________________________________________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien (rayer la mention inutile) ci-dessous :
Désignation de la prestation ou du bien : _________________________________________
Date de souscription / commande : ____ / ____ / ________
Date de réception (pour les biens) : ____ / ____ / ________
Nom : _________________________________________
Adresse : _________________________________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____ / ____ / ________